Autorisations de stationnement par arrêté municipal

Horodateur

Candidater Ă  la commission communale des impĂ´ts directs

Code de suivi

HJWBXHQZ

Étapes

  1. 1 2 Candidature (Ă©tape courante)
  2. 2 2 Validation

Candidater Ă  la commission communale des impĂ´ts directs

Ă€ propos de la candidature

Chaque année, la commission communale des impôts directs (CCID), présidée par le Maire ou son adjoint, examine les nouvelles déclarations ainsi que les propositions de modification nécessaires à l’évaluation des locaux d’habitation pour l’établissement des impôts directs locaux. À l’issue de cet examen, elle formule un avis consultatif destiné à guider l’administration fiscale dans la mise à jour des valeurs locatives cadastrales, qui constituent la base de l’imposition locale. Elle participe également à la détermination des paramètres d’évaluation de ces locaux, ou encore à l’appréhension des biens vacants sans maître. Le renouvellement du Conseil Municipal implique la désignation de nouveaux commissaires participant aux travaux de la CCID.

 

Règlement pour candidater

Vos informations

Traitement informatique des données

Informations légales sur le traitement informatique des données

Les données recueillies dans le cadre de la candidature font l’objet d’un traitement destiné à la gestion de la fiscalité locale de la Mairie de Toulouse. La Mairie de Toulouse, représentée par la Direction des Finances est responsable du traitement. Les agents habilités de la direction gestionnaire et la DGFiP sont destinataires des données qui seront conservées pour la durée du mandat. Une publication du nom et du prénom des candidats retenus figureront dans une délibération rendue publique. Conformément à la législation relative à la protection des données personnelles, les candidats bénéficient d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui les concernent. Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant à Direction des Finances de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc – BP 35 821 31505 TOULOUSE CEDEX ou par mail à financestoulouse@toulouse metropole.fr. Ils ne peuvent pas s’opposer au traitement des données les concernant. La base légale de ce traitement est l’obligation légale.